Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, la société à responsabilité limitée Eldorado, représentée par M^e Del Rio, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner la commune de Saint-Paul-de-Vence à lui payer la somme de 266 297,20 euros à titre de réparation du préjudice qu’elle allègue avoir subi résultant des autorisations d’occupation du domaine public délivrées à des concurrents directs ;

2°) à titre subsidiaire, de désigner tel expert qu’il plaira avec la mission de chiffrer le préjudice économique qu’elle a subi découlant de la privation d’une terrasse de vingt-six couverts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Vence la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, la commune de Saint-Paul de Vence, représentée par M^e Zago, conclut :

- au rejet de la requête  ;

- à la mise à la charge de la Sarl Eldorado de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, la Sarl Eldorado, demande au tribunal :

- de donner acte du désistement pur et simple de sa requête ;

- de juger que chaque partie à l’instance conservera ses frais à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, la commune de Saint-Paul de Vence déclare ne pas s’opposer au désistement de la Sarl Eldorado mais maintient sa demande de paiement de la somme de 4 000 euros présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, la Sarl Eldorado a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la Sarl Eldorado la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Paul-de-Vence au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Eldorado.

Article 2 : La Sarl Eldorado versera à la commune de Saint-Paul-de-Vence la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Eldorado et à la commune de Saint-Paul-de-Vence.

Fait à Nice, le 5 mars 2026.

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d’Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier