Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Perret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner solidairement la commune de Villeneuve-Loubet, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage construction sud-est et la SAS Assurfin à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices résultant de son accident survenu le 22 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villeneuve-Loubet, de la SAS Eiffage construction sud-est et de la SAS Assurfin la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la chute dont il a été victime le 22 avril 2022 alors qu’il circulait sur le passage piétonnier menant à la promenade Baie des Anges est due à un défaut d’entretien normal qui engage la responsabilité des défendeurs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

2. M. A… demande au juge des référés de condamner la commune de Villeneuve-Loubet et son assureur, la SAS Assurfin, ainsi que la SAS Eiffage construction sud-est à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices résultant de la chute dont il a été victime le 22 avril 2022 alors qu’il circulait sur le passage piétonnier menant à la promenade Baie des Anges. Cependant, il impute cet accident à la présence d’une excavation pratiquée sur ce passage piétonnier pour l’ancrage éventuel d’un pied de barrière. Le caractère visible notamment de cette excavation ne permet pas de la regarder avec évidence comme excédant les inconvénients auxquels tout usager normalement attentif doit normalement s’attendre. Dans ces conditions, l’obligation dont se prévaut le requérant ne peut manifestement être regardée comme non sérieusement contestable.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est manifestement pas fondé à demander la condamnation de la commune de Villeneuve-Loubet, de la SAS Eiffage construction sud-est et de la SAS Assurfin à lui verser la somme provisionnelle de 8 000 euros. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,