Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2026 et un mémoire complémentaire du 31 mars 2026, M^me B… A… demande au tribunal de prononcer l’annulation des opérations électorales de la commune de Beausoleil du 15 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l’article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal (…) ».

. Dans le cas où une réclamation n’a pas été consignée au procès-verbal des opérations électorales, la réclamation doit être formée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, dans les conditions définies à l’article R. 119 du code électoral.

Dès lors que le procès-verbal des opérations électorale indique que les résultats de la commune de Beausoleil ont été proclamés le dimanche 15 mars à 23 h 20, la protestation de M^me A… contre les opérations électorales de l’élection municipale de la commune de Beausoleil du 15 mars 2026 qui a été enregistrée le 20 mars 2026 à 23 h 56 au greffe du tribunal administratif de Nice, a été présentée au-delà du délai expirant à dix-huit heures le cinquième jour suivant la proclamation des résultats prévu par l’article R. 119 du code électoral précité.. Ainsi, la protestation, qui est tardive, est rejetée comme manifestement irrecevable au sens du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nice, le 1er avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière