Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A… C…, représenté par M^e Antoine, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui remettre un certificat de résidence algérien dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale protégée par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par ordonnance du 14 novembre 2025, l’instruction a été close le 4 décembre 2025 à 12h00.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Asnard a été entendu au cours de l’audience publique du 27 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant algérien né le 10 mai 1995, est entré régulièrement en France en 2008 dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. Il a été régulièrement mis en possession d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 6 avril 2024. Par la présente requête, il demande l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( …) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C…, qui a sollicité l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle lors de l’enregistrement de sa requête, n’a accompli, depuis, aucune démarche auprès du bureau d’aide juridictionnelle en vue de la compléter. Dans ces circonstances, la situation d’urgence au sens de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 n’est pas caractérisée. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. C… a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 6 août 2015 à une peine de quatre mois à raison de faits d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public et de violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d’incapacité supérieure à huit jours, par une ordonnance pénale de ce même tribunal en date du 1er décembre 2015 à une amende délictuelle pour des faits d’arrestation, d’enlèvement, de séquestration, de détention arbitraire et de menace réitérée de crimes contre les personnes et par un jugement du tribunal correctionnel de Nice en date du 8 mars 2024 à une peine de cent-quarante heures de travaux d’intérêt général à raison de faits de violence aggravées.

Si M. C… se prévaut de sa présence en France depuis 2008 et de son insertion professionnelle, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des termes même de la décision attaquée, que le requérant s’est vu remettre une autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet des Alpes-Maritimes, n’a pas, au regard des buts poursuivis par cette décision, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. d’Izarn de Villefort, président,

- M^me Mélanie Moutry, première conseillère,

- M^me Asnard, conseillère,

- assistés de M^me Ravera, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La rapporteure,

signé

M. Asnard

Le président,

signé

P. d’Izarn de Villefort

L’assesseure la plus ancienne,

M. B…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. B…

La greffière,

signé

C. Ravera

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier