Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Bonacorsi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa situation présente un caractère urgent dès lors que, notamment, l’absence de récépissé l’expose à risque d’édiction de mesure d’éloignement et compromet la poursuite de son activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Myara , vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B… A…, ressortissant tunisien né en 1983, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes par une demande réceptionnée le 31 octobre 2025. Par un courrier du 14 janvier 2026, l’administration a sollicité la production de pièces complémentaires, que le requérant établit avoir transmises en dernier lieu le 10 février 2026, sans que cela ne soit contesté en défense, de sorte que son dossier doit être considéré comme complet depuis cette même date. Malgré la complétude de son dossier, qui n’est pas remise en cause par le préfet des Alpes-Maritimes, l’intéressé soutient qu’aucun récépissé de sa demande de titre de séjour ne lui a été remis depuis cette date, ce qui le place dans une situation d’urgence dès lors qu’il se retrouve, notamment, dans l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire. Dans ces conditions, et alors que le conseil du requérant a, par un courriel du 22 avril 2026, adressé une relance à l’administration, sans aboutir à la délivrance d’un récépissé, la demande de M. A… présente un caractère d’urgence et d’utilité. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la mesure sollicitée ferait obstacle à l’exécution d’une quelconque décision administrative à la date de la présente ordonnance.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A…, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de titre de séjour. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette mesure d’injonction de l’astreinte demandée par le requérant.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à M. A…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A…, dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 juin 2026.

Le juge des référés,

signé

Myara

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.