Désistement 15 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 15 janv. 2026, n° 2405857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405857 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. A… B…, représenté par Me Khadraoui-Zgaren, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de véhicule de transport avec chauffeur ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes Maritimes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer une carte professionnelle de VTC, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, subsidiairement, d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 7 novembre 2024, M. B… a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par la présente requête, M. B… demandait initialement au Tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la délivrance d’une carte professionnelle de véhicule de transport avec chauffeur et d’enjoindre au préfet de lui délivrer ladite carte ou, à défaut, de réexaminer sa demande.
Sur le désistement :
3. Par un courrier, enregistré le 7 novembre 2024, M. B… a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15 janvier 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jury ·
- Diplôme ·
- Visioconférence ·
- Ouvrier ·
- Éducation nationale ·
- Classes ·
- Certification ·
- Candidat ·
- Examen ·
- Évaluation
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Soudan ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Entretien
- Détachement ·
- Garde des sceaux ·
- Fonction publique ·
- Commission ·
- Administration ·
- Fonctionnaire ·
- Refus ·
- Centre pénitentiaire ·
- Décret ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réseau ·
- Associations ·
- Assainissement ·
- Eau usée ·
- Justice administrative ·
- Canalisation ·
- Responsabilité ·
- Ouvrage public ·
- Syndicat ·
- Propriété
- Préjudice ·
- Assistance ·
- Justice administrative ·
- Maladie ·
- Surveillance ·
- Expertise ·
- Rente ·
- Responsabilité ·
- Fait générateur ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Fermeture administrative ·
- Juge des référés ·
- Plein emploi ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Exemption ·
- Administration ·
- Naturalisation ·
- Juge des référés ·
- Garde ·
- Demande ·
- Premier ministre ·
- Acceptation ·
- Décision implicite
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Durée ·
- Erreur ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée
- Sociétés coopératives ·
- Coopérative agricole ·
- Producteur ·
- Taxes foncières ·
- Doctrine ·
- Exonérations ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Tiers ·
- Procédures fiscales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Autorisation de travail ·
- Recours administratif ·
- Détournement ·
- Activité illicite ·
- Commission ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Délai ·
- Ordre public ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Rejet ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.