Désistement 20 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 20 mai 2026, n° 2505950 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505950 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire récapitulatif, respectivement enregistrés le 7 octobre 2025 et le 3 novembre 2025, la chambre départementale d’agriculture des Alpes-Maritimes, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me de Lombardon, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC006 154 20N 0006-M01 du 7 août 2025 par lequel préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire modificatif au nom de l’Etat portant sur la régularisation du permis de construire initial relatif au projet de parc photovoltaïque à Valderoure au lieudit Graou Courrent, sur le territoire de la commune de Valderoure (06750) ;
2°) de mettre à la charge de la l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la chambre départementale d’agriculture des alpes maritimes a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la chambre départementale d’agriculture des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la chambre départementale d’agriculture des Alpes-Maritimes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre départementale d’agriculture des Alpes-Maritimes.
Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Valderoure et à la société Solaire D015.
Fait à Nice, le 20 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Pays
- Syndicat mixte ·
- Recette ·
- Service public ·
- Taxes foncières ·
- Mobilité ·
- Immeuble ·
- Propriété ·
- Transport ·
- Justice administrative ·
- Public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Titre ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Centrafrique ·
- Outre-mer ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Réfugiés ·
- Irrecevabilité ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Demande
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Siège ·
- Nom de famille ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Juridiction ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renonciation ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande d'aide ·
- Désistement ·
- Désistement d'instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cellule ·
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Administration pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Liberté fondamentale ·
- Part ·
- Sanction disciplinaire ·
- Bâtonnier
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Police ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Menaces ·
- Interdiction
- Infraction ·
- Amende ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Contravention ·
- Information ·
- Avis ·
- Titre exécutoire ·
- Mentions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Plateforme ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Pièces ·
- Document
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Prestation familiale ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Personne concernée ·
- Gestion ·
- Organisation judiciaire ·
- Terme
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Langue ·
- Entretien ·
- Parlement ·
- L'etat ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.