Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 mars 2026, n° 2600479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2600479 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B… D… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 00606923E0020 du 22 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Grasse a délivré un permis de construire à M. A… C… en vue de la construction d’une villa individuelle R+1, de la construction d’un abri de voiture ouvert en limite séparative de trois stationnements, et d’un abri de jardin ouvert en limite séparative, sur un terrain situé 82 Boulevard Emmanuel Rouquier à Grasse (06130) ;
2°) d’enjoindre à la commune de Grasse de « respecter les exigences d’accès et de sécurité ».
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, Mme B… D… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2.
Par un courrier enregistré le 22 janvier 2026, Mme D… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D… .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… D….
Fait à Nice, le 13 mars 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
Myara
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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