Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon, représenté par M^e Schmidt, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 accordant un permis de construire modificatif au nom de l’Etat portant sur la régularisation du permis de construire initial relatif au projet de parc photovoltaïque à Valderoure ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle justifie d’un intérêt pour agir à l’encontre du permis modificatif litigieux ;

- le permis de construire est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il aurait dû être consulté, ainsi que la commission locale de l’eau ;

-les éléments produits dans l’étude hydraulique complémentaire ne sont pas de nature

à garantir une information suffisante du public ;

- le permis de construire est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et aurait dû faire l’objet de prescriptions spéciales ;

- il méconnaît l’article 1.5. du plan local d’urbanisme de la commune de Valderoure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement avant-dire droit du 19 juillet 2024, le Tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à la société Solaire D015 un permis de construire un parc solaire photovoltaïque et des équipements associés sur les parcelles cadastrées section Y n° 19 à 21 situées sur la commune de Valderoure, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la notification du jugement, pour permettre à la société Solaire D015 de justifier auprès du tribunal de l’obtention d’un permis modificatif régularisant le vice tiré de l’insuffisance de l’évaluation environnementale quant à l’impact des travaux sur le réseau karstique et le captage des Bouisses. Par la présente requête, le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 7 août 2025 par lequel le maire de la commune de Valderoure a accordé au nom de l’Etat un permis de construire modificatif portant sur la régularisation du permis de construire initial relatif au projet de parc photovoltaïque à Valderoure.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

4. Le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon, se prévaut d’un intérêt pour agir en tant qu’il est chargé de participer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et de traiter les enjeux de gestion quantitative de la ressource, de préservation de la qualité, de conciliation des usages en visant l’atteinte des objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Verdon et du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il se prévaut également de son statut de d’établissement public aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) exerçant une mission d’intérêt général de protection de la ressource en eau, dans le cadre des principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1du code de l’environnement. Toutefois, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée sur par courrier du 23 octobre 2025, le syndicat requérant, qui n’a pas contesté le permis de construire initial, ne démontre pas que les modifications du permis modificatif, qui n’a que pour objet de régulariser le vice tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact sans modifier le projet en tant que tel, apportées au permis initial, affectent de manière suffisamment certaine et suffisamment directe les intérêts qu’il a pour objet statutaire de défendre.

5. Par suite, la requête du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut dès lors qu’être rejetée, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er: La requête du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon.

Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Valderoure et à la société

société Solaire D015.

Fait à Nice, le 20 mai 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

Myara

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière