Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, M. B demande au juge des référés la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti en 2024.

Il soutient que le bien qui a fait l’objet de cette imposition est destiné à la location meublée et aurait dû être exonéré de la taxe d’habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

1. M. B a été assujetti à la taxe d’habitation en 2024. Le requérant, qui se borne à saisir le juge des référés sans préciser le fondement de sa demande, doit être regardé en l’espèce comme sollicitant du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette imposition.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Selon les termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. D’une part, l’intéressé n’a pas joint la copie de sa requête en annulation, et n’a d’ailleurs pas présenté un tel recours, de sorte que la présente demande en référé est irrecevable au regard des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

4. D’autre part, et en tout état de cause, M. B, qui se borne à soutenir que le bien qui a été assujetti à la taxe d’habitation est destiné la location meublée, sans apporter davantage de précisions, ne justifie ni de l’urgence de cette demande ni ne fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute quant à la légalité de la décision.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 16 décembre 2024.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie de la France, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.