Tribunal administratif de Nîmes, 21 octobre 2025, n° 2503947

TA Nîmes 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Dépens et frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 21 oct. 2025, n° 2503947
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503947
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre et 21 octobre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Febbraro, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté BIA-ELOI-2025-722 du 19 août 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’oblige à quitter le territoire français sans délai et fixe son pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre la délivrance d’un titre de séjour dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ».

2. M. C…, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. C… tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. C… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B… C….

Fait à Nîmes, le 21 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice