Tribunal administratif de Nîmes, 15 octobre 2025, n° 2503772

TA Nîmes
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision contestée
La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté les exigences de régularité de la requête, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 15 oct. 2025, n° 2503772
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503772
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a refusé de lui verser son allocation de revenu de solidarité active au titre du mois de septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 8 septembre 2025 par pli recommandé, dont elle a accusé réception le 10 septembre suivant, M^me B… n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu’elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nîmes, le 15 octobre 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.