Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 23 septembre 2025, l’association Orange Football Club, représentée par M^e Renault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé le retrait de son agrément en qualité d’association sportive ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- cet arrêté est entaché d’une erreur de droit, en raison de la carence fautive des pouvoirs publics en matière de répression aux atteintes à l’ordre public, et méconnaît les articles L. 121-4 et R. 121-5 du code du sport ;

- il est entaché d’une erreur de droit et présente un caractère disproportionné dès lors qu’il procède au retrait de son agrément alors que celui-ci aurait pu être suspendu ;

- il est entaché d’une erreur de droit et méconnaît le principe général du droit en vertu duquel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne pour les mêmes faits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête de l’association Orange Football Club.

Il fait valoir que les moyens invoqués par l’association requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mouret,

- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public,

- les observations de M^e Renault, représentant l’association Orange Football Club, et celles de M. A…, représentant le préfet de Vaucluse.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Orange Football Club, association sportive affiliée à la Fédération française de football, gère un club amateur de football sur le territoire de la commune d’Orange. Par un arrêté du 15 janvier 2025, le préfet de Vaucluse a prononcé le retrait de l’agrément dont bénéficiait cette association sportive. L’association Orange Football Club demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté contesté :

2. Aux termes des quatre premiers alinéas de l’article L. 121-4 du code du sport : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées. / L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription d’un contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. / Le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° de l’article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. / L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 et la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association sportive de l’affiliation de cette dernière ». Le dernier alinéa du même article prévoit que : « Les conditions de l’agrément ainsi que de la suspension et du retrait de l’agrément accordé à une association ou résultant de l’affiliation prévue au quatrième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».

3. Aux termes de l’article R. 121-5 du code du sport : « L’agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : (…) / 3° Atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique (…). / L’association sportive bénéficiaire de l’agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales ».

4. La décision de retrait d’agrément d’une association sportive prise sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 121-5 du code du sport, qui constitue une mesure de police administrative, ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné au but poursuivi de préservation de l’ordre ou la moralité publics.

5. Pour prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association Orange Football Club, le préfet de Vaucluse, après avoir relevé l’existence de faits de violences physiques ou verbales constatés à plusieurs reprises à l’occasion ou en marge de rencontres de football impliquant certaines équipes de ce club de football, a estimé que ces faits étaient constitutifs d’atteintes répétées à l’ordre public ou à la moralité publique au sens du 3° de l’article R. 121-5 du code du sport. Il a également retenu l’existence de manquements liés à l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, au sens de l’article L. 121-4 du même code.

6. Il ressort des pièces du dossier que les faits de violences physiques ou verbales reprochés à l’association Orange Football Club se sont produits à l’occasion ou en marge de douze matchs disputés, principalement lors de la saison 2023-2024 et, pour quatre d’entre eux, au cours de la saison suivante, par certaines équipes de ce club amateur qui comptait, à la date d’édiction de l’arrêté contesté, plus de trois cents adhérents majoritairement âgés de cinq à treize ans. Il n’est pas contesté que ces violences physiques ou verbales ont été commises par des joueurs ou des supporters du club, ni que l’un des encadrants de celui-ci a tenu des propos déplacés en marge d’une rencontre disputée le 13 janvier 2024. Toutefois, il est constant que les membres du club impliqués dans ces violences – lesquelles ont, selon le préfet de Vaucluse, émaillé en moyenne une rencontre sur vingt-cinq des équipes concernées – ont fait l’objet de sanctions disciplinaires. Les faits litigieux, aussi regrettables qu’ils soient, n’ont ainsi concerné qu’environ 4 % des près de trois cents rencontres disputées par les seules équipes en cause, relevant des catégories « U14 » et supérieures. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le président de l’association Orange Football Club a, dans le cadre de la procédure contradictoire mise en œuvre en application du dernier alinéa de l’article R. 121-5 du code du sport, produit les éléments sollicités par le préfet de Vaucluse, et notamment l’attestation relative au respect du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 du même code, et présenté des observations circonstanciées relatives aux actions entreprises par la nouvelle équipe dirigeante du club afin de mettre un terme aux violences constatées, actions consistant en un renforcement de l’accompagnement éducatif et social des jeunes adhérents, en une collaboration accrue avec les services de la commune d’Orange et ceux de l’Etat, ainsi qu’en une sensibilisation tant des encadrants du club que des parents des jeunes adhérents de l’association. Il n’apparaît pas, eu égard en particulier aux démarches alors entreprises par les dirigeants de l’association Orange Football Club afin de remédier à la situation litigieuse, que l’objectif poursuivi par le préfet de Vaucluse n’aurait pu être assuré par une mesure moins contraignante que le retrait de l’agrément dont bénéficiait cette association sportive. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, la décision de retrait d’agrément en litige doit être regardée comme présentant, à la date à laquelle elle a été prise, un caractère disproportionné.

7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens qu’elle invoque, que l’association Orange Football Club est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de Vaucluse du 15 janvier 2025.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par l’association Orange Football Club et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Vaucluse du 15 janvier 2025 est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à l’association Orange Football Club une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Orange Football Club et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Vaucluse, à la commune d’Orange et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carpentras.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ciréfice, président,

M. Mouret, premier conseiller,

M^me Portal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

C. CIRÉFICE

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.