Tribunal administratif de Nîmes, 30 avril 2025, n° 2500962

TA Nîmes
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée et est entachée d'une irrecevabilité manifeste, car le demandeur n'a pas justifié avoir sollicité l'administration dans les délais requis.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 30 avr. 2025, n° 2500962
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500962
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 1er avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Nages et Solorgues a définit la parcelle cadastrée section B n°856 comme étant ouverte à la circulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. « . Enfin l’article R. 412-1 du code de justice administrative indique : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () » ;

3. En réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 11 mars 2025, M. A a produit, le 4 avril 2025, la lettre qu’il aurait communiquée à la mairie de Nages sollicitant la décision querellée. M. A ne justifie pas, par ce courrier simple, non assorti d’une preuve d’envoi et / ou de réception, avoir sollicité l’administration. Dès lors M. A ne peut être regardé comme ayant, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la preuve de dépôt et de réception par l’administration de sa demande. Par suite, la requête de M. A, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2500962 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Nîmes, le 30 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°250096