Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars 2025 et le 11 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Fontana, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile ainsi que l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel cette même autorité l’a assigné à résidence ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1500 euros à M^e Fontana sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles :

— elle a été signée par une autorité qui ne justifie pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle a reçu les informations et brochures et bénéficié d’un entretien personnalisé dans une langue qu’elle comprend, en l’espèce la langue pidgin ;

— elle méconnaît les articles 18 et 20.5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 dès lors que le préfet se fonde sur l’accord explicite des autorités croates et n’établit ainsi pas la responsabilité de l’Espagne de l’examen de la demande d’asile

— elle méconnait l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 dès lors qu’il n’est pas établi que les autorités espagnoles aient été saisies d’une demande de reprise en charge et l’aient acceptée ;

— elle méconnait l’article 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 dès lors qu’il n’est pas établi que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait effectivement transmis aux autorités espagnoles les informations relatives à sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle méconnait l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les autorités françaises auraient dû choisir d’examiner sa demande d’asile ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant transfert aux autorités espagnoles ;

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mars 2025 et le 13 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande faite au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative

Il fait valoir que la décision de transfert et la décision portant assignation à résidence ont été retirées par un arrêté du 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Diwo pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Diwo, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante nigériane, a déposé une demande d’asile en France le 4 février 2025. Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même a révélé qu’elle avait déposé le 21 juin 2024, une demande de protection internationale auprès des autorités croates. Après avoir saisi ces autorités le 4 février 2025 d’une demande de reprise en charge en application de l’article 18.1.b du règlement UE n° 604/2013 susvisé, et obtenu leur accord explicite le 19 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par arrêté du 4 mars 2025, le transfert de l’intéressé aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par un arrêté du 4 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a assigné la requérante à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M^me A demande l’annulation de l’arrêté de transfert aux autorités espagnoles du 4 mars 2025 et de l’arrêté d’assignation à résidence du 4 mars 2025. Par un arrêté du 13 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l’arrêté de transfert aux autorités espagnoles du 4 mars 2025 ainsi que l’arrêté portant assignation à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me A, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction du présent recours, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 13 mars 2025, retiré les arrêtés litigieux. Dès lors que le retrait n’a pas acquis un caractère définitif, il y a lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les arrêtés du 4 mars 2025 portant transfert aux autorités espagnoles et assignation à résidence de M^me A.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision de transfert :

5. Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. () ».

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lecture de la décision de transfert, que les autorités croates auraient été saisies le 4 février 2024 d’une demande de reprise en charge suite à l’identification de la requérante grâce à la base de données EURODAC. Elles auraient accepté leur responsabilité par accord explicite du 19 février 2025. En décidant du transfert de M^me A aux autorités espagnoles après avoir saisi les autorités croates, le préfet a commis une erreur de fait.

7. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté de transfert doit être annulé, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens. Par voie de conséquence, l’arrêté ordonnant assignation à résidence de M^me A, qui se trouve dénué de base légale, doit être également annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. Le présent jugement, qui annule l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2025, implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M^me A une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une mesure d’astreinte.

Sur les frais d’instance :

9. Sous réserve de l’admission définitive de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique à verser à M^e Fontana, sous réserve pour cette dernière, le cas échéant, de renoncer à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me A.

D É C I D E:

Article 1er : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2025 sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M^me A une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique à verser à M^e Fontana, sous réserve pour cette dernière, le cas échéant, de renoncer à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridique. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me A.

Article 5 : Le surplus des conclusions de M^me A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Ariane Fontana et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Diwo

La greffière,

Signé

H. Ben Hammouda

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,