Tribunal administratif de Nîmes, 16 juin 2025, n° 2502447

TA Nîmes
Rejet 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de délivrance d'une autorisation de séjour
La cour a estimé que la demande d'injonction ne se rattache pas à un litige relevant de la compétence du juge administratif, et que les conclusions doivent être rejetées.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 16 juin 2025, n° 2502447
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502447
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine BRUNA-ROSSO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Bruna-Rosso, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2)° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

— le préfet de Vaucluse ne lui a pas délivrer d’autorisation provisoire de séjour en exécution du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 mars 2025 ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière sur le territoire et ne peut plus travailler et subvenir aux besoins de sa famille ;

— sa demande est bien fondée et utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. En l’espèce, la présente requête tend à assurer l’exécution du jugement n° 2302433 du 13 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, a enjoint au préfet de Vaucluse ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de cette même notification. De telles conclusions relèvent donc exclusivement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

3. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 16 juin 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502447