Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M^me A C épouse B, représentée par M^e Bruna-Rosso demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision de refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ou d’un récépissé, prise par le préfet de Vaucluse ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de titre dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer et au rejet de l’intégralité des prétentions.

Il fait valoir qu’il a procédé à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 avril 2025 au 21 juillet 2025 et que le dossier est en cours d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M^me C épouse B, le préfet de Vaucluse a procédé à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 avril 2025 au 21 juillet 2025. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Vaucluse de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ainsi que celles présentées à fin d’injonction et d’astreinte se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Les conclusions tendant à l’annulation de la décision refusant la délivrance de l’attestation de prolongation d’instruction sont irrecevables devant le juge des référés.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C épouse B de la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M^me C épouse B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Vaucluse de lui délivrer une telle attestation de prolongation d’instruction ainsi que celles présentées à fin d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C épouse B, la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 30 avril 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°250155