Tribunal administratif de Nîmes, 2 décembre 2025, n° 2504825

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 2 décembre 2025

Arguments

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Autre
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que le préfet a finalement délivré le titre de séjour, rendant sans objet la demande de suspension.
Autre
Droit à un examen de la demande
La cour a noté que le préfet a déjà statué sur la demande en délivrant le titre de séjour, rendant l'injonction sans objet.
Autre
Non-respect des délais administratifs
La cour a estimé que l'astreinte n'est plus pertinente puisque le titre de séjour a été délivré.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de faire droit à la demande d'indemnisation en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 2 déc. 2025, n° 2504825
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504825
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale CHABBERT MASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M. A… B… représenté par M^e Chabbert Masson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de procéder à un nouvel examen de sa demande et de statuer sur cette dernière dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit une pièce qui a été enregistrée le 19 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2504844.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, de nationalité tunisienne, a présenté sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 2 août 2024, une demande de titre de séjour. Il a bénéficié de plusieurs attestations de prolongation d’instruction dont la dernière est valable jusqu’au 7 janvier 2026. Du silence gardé par le préfet du Gard sur sa demande durant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont M. B… demande au juge des référés la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Il résulte de l’instruction et notamment de la pièce produite par le préfet du Gard que ce dernier a décidé, le 18 novembre 2025, de délivrer à M. B… le titre de séjour sollicité, privant ainsi d’objet ses conclusions présentées aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte sur lesquelles il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B… aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 décembre 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.