Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2022 et le 27 mai 2024, M. A B, représenté par la SELARL Brl Bauducco Rota Lhotellier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le syndicat mixte du Rieu Foyro et le département de Vaucluse à lui verser la somme totale de 35 552 euros en réparation des préjudices résultant de la présence d’une canalisation sur sa propriété ;

2°) de mettre à la charge du syndicat mixte du Rieu Foyro et du département de Vaucluse la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la responsabilité du syndicat mixte du Rieu Foyro et du département de Vaucluse est engagée du fait de l’emprise irrégulière commise sur sa propriété privée ;

— le préjudice de perte de jouissance d’une partie de son fonds doit être réparé à hauteur de 5 588 euros ;

— le préjudice résultant de la création d’une servitude nouvelle d’écoulement des eaux à sa charge doit être réparé à hauteur de 5 588 euros ;

— le préjudice résultant des dommages à la canalisation et la fuite de réseau survenue en avril 2016 doit être réparé à hauteur de 9 200 euros ;

— le préjudice résultant de l’impossibilité pour lui de clôturer sa propriété sur ses limites doit être réparé à hauteur de 5 588 euros ;

— le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 5 588 euros ;

— le préjudice résultant des frais de procédure doit être réparé à hauteur de 4 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de la substitution de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence au syndicat mixte du Rieu Foyro pour l’exercice des compétences transférées et dans l’ensemble de ses droits et obligations.

La procédure a été communiquée à la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mazars,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique,

— les observations de M^e Cros, représentant le département de Vaucluse.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est propriétaire depuis novembre 2001 des parcelles cadastrées section A n° 1043 et n° 1068 situées sur le territoire de la commune de Mornas (Vaucluse). Par une décision du 19 décembre 2018, le syndicat mixte du Rieu Foyro a refusé de déplacer une canalisation d’écoulement d’eaux de ruissellement implantée sous la parcelle n° 1068, de remettre les lieux en l’état et d’ordonner la démolition ou le déplacement de cet ouvrage. Par un jugement avant-dire droit du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir constaté l’emprise irrégulière de la canalisation située sur la parcelle cadastrée section A n° 1068 appartenant à M. B à Mornas, a ordonné une expertise afin notamment de préciser les caractéristiques physiques de l’implantation de cette canalisation, de déterminer les atteintes à la propriété de M. B résultant de l’implantation de cette canalisation ainsi que les éventuels préjudices en résultant. L’expert a rendu son rapport le 4 mars 2021. Par un jugement du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les conclusions de M. B tendant à ce que le syndicat mixte du Rieu Foyro procède au déplacement de la canalisation d’écoulement des eaux de ruissellement implantée sur sa parcelle cadastrée section A n° 1068 hors de l’emprise de sa propriété et de restituer les lieux dans leur état initial. Par un arrêt du 13 février 2024, la cour administrative de Toulouse a annulé ce jugement et a enjoint à la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence de procéder, dans un délai de six mois, au déplacement hors de l’emprise de la propriété de M. B de la canalisation en litige en procédant au dévoiement de cette canalisation sur 9 mètres linéaires. Par la présente requête, M. B demande la réparation des préjudices résultant de la présence de la canalisation sur sa propriété.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l’emprise irrégulière :

2. Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision, l’est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété. Si la décision d’édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n’a toutefois pas pour effet l’extinction du droit de propriété sur cette parcelle. Par suite, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de l’occupation irrégulière de cette parcelle et tenant compte de l’intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage.

3. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, et n’est d’ailleurs contesté ni par le département de Vaucluse ni par le syndicat mixte de Rieu Foyro ni par la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, qu’une canalisation d’un diamètre de 800 mm d’évacuation des eaux de ruissellement provenant du valadas des Pins, qui draine lui-même le bassin versant du Rieu Foyro, traverse le terrain de M. B alors qu’aucune procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique n’a été engagée, qu’aucune servitude ne figure dans la convention accordant le titre de propriété du 16 novembre 2001 et qu’aucun accord amiable n’a été conclu entre le syndicat mixte de Rieu Foyro et M. B à ce sujet. Cet aménagement constitue, par suite, une emprise irrégulière sur la propriété de l’intéressé.

En ce qui concerne la personne publique responsable :

4. Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un transfert de compétences décidé par le conseil municipal de Mornas, la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, venant aux droits du syndicat mixte du Rieu Foyro, est désormais exclusivement responsable de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations dans cette commune et qu’elle est par la suite maître d’ouvrage de la canalisation incriminée. Si M. B sollicite la condamnation du département de Vaucluse, il n’indique pas sur quel fondement la responsabilité du département serait engagée alors, au demeurant, qu’il n’est pas allégué que le département serait responsable de la canalisation litigieuse et qu’il est constant que cette canalisation se situe sur la propriété de M. B et non sur la route départementale. Dans ces conditions, M. B est fondé à rechercher la responsabilité de la seule communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence et ses conclusions dirigées contre le département ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne la réparation :

5. Si le droit à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une emprise irrégulière d’un ouvrage public n’est pas subordonné au caractère définitif de la privation de propriété qui en résulte, l’indemnisation du préjudice d’atteinte au libre exercice du droit de propriété, qui peut être regardée comme l’allocation d’une indemnité d’immobilisation, ne saurait toutefois correspondre au coût de la valeur vénale du terrain, coût qui serait indemnisé, pour sa part, en cas d’expropriation. En l’absence d’extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de l’édification sans autorisation d’un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait donner lieu donc à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant de l’occupation irrégulière de cette parcelle et tenant compte de l’intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage.

6. En premier lieu, si la canalisation irrégulièrement implantée en 2005 est souterraine, en bordure de propriété et qu’elle présente un intérêt général suffisant pour justifier son maintien, M. B a toutefois été contraint d’entreprendre plusieurs démarches du fait de sa présence irrégulière. En outre, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise et du procès-verbal de constat d’huissier du 22 septembre 2020 que la limite de propriété du requérant le long de la route départementale 74 se trouve en tout ou partie dans le fossé, ce qui l’empêche de clôturer sa propriété. De même, s’il résulte de l’instruction que le département a engagé plusieurs démarches telles que la réalisation d’un enrochement en 2014, le déplacement du regard et la conservation dans l’emprise du domaine public routier départemental du tuyau d’écoulement pluvial et que M. B a refusé la proposition du syndicat mixte tendant à acquérir la partie de sa propriété concernée, le requérant a été privé d’une partie de son terrain depuis 2005. Dans ces circonstances, il y a lieu d’évaluer le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence de M. B à la somme de 2 500 euros.

7. En deuxième lieu, du fait de la canalisation irrégulièrement implantée sur son terrain, M. B supporte une servitude d’accès pour l’entretien du fossé et de la canalisation qui n’existait pas au moment de son acquisition. Il sera fait une juste évaluation de son préjudice en l’indemnisant à hauteur de 1 000 euros.

8. En troisième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que la pose de la canalisation en 2005 a entraîné une fuite sur le branchement d’eau potable de M. B, causant ainsi une fuite d’environ 2 000 m3 d’eau potable. Toutefois, en se bornant à affirmer que le prix de l’eau au robinet à Mornas au 1er janvier 2019 était de 2,21 euros/m3, auquel il faut ajouter 2,39 euros/m3 d’assainissement, ce qui revient à un total de 4,6 euros le mètre cube d’eau sans produire aucune facture d’eau ni aucun justificatif des dépenses engagées pour ces réparations en dépit de la mesure d’instruction diligentée en ce sens, M. B ne produit aucun élément permettant de chiffrer l’étendue du préjudice subi ni de justifier l’absence de prise en charge par son assureur.

9. En quatrième et dernier lieu, s’agissant des frais de procédure, si M. B justifie avoir fait appel aux services d’un huissier afin de constater la situation le 22 septembre 2020, il ne démontre pas avoir exposé une somme de 3 000 euros à ce titre, en dépit de la mesure d’instruction diligentée en ce sens.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à rechercher la responsabilité de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, qui doit être condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B, qui n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Le département de Vaucluse est mis hors de cause.

Article 2 : La communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence est condamnée à verser à M. B la somme de 3 500 euros.

Article 3 : La communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, au syndicat mixte de Rieu Foyro et au département de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Mazars, conseillère,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure,

M. MAZARS

La présidente,

C. CHAMOTLa greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.