Tribunal administratif de Nîmes, 10 septembre 2025, n° 2503703

TA Nîmes 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B, en raison de sa résidence dans le Bas-Rhin.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande dans le cadre de la transmission du dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans le cadre de la transmission du dossier au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 10 sept. 2025, n° 2503703
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503703
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Strasbourg
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gerard KLING

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. C B, représenté par M^e Kling demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d’y retourner pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : () Bas-Rhin ; ".

2. M. B, qui réside à Strasbourg dans le département du Bas-Rhin, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d’y retourner pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Starsbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C B.

Fait à Nîmes, le 10 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice