Tribunal administratif de Nîmes, 9 octobre 2025, n° 2504151

TA Nîmes
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité de communication de documents
La cour a estimé que la demande ne remplissait pas la condition de ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, car M me A… avait déjà saisi la commission d'accès aux documents administratifs pour obtenir ces informations.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que M me A… étant la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 9 oct. 2025, n° 2504151
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504151
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025 M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Gard de lui communiquer une copie des attestations de loyer que son bailleur « Habitat du Gard » lui a déclaré s’agissant de ses impayés de loyers pour les années 2020 à 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Gard une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction que M^me A… a sollicité la communication de plusieurs documents auprès de la caisse d’allocations familiales du Gard et que c’est le refus de cette dernière de les lui communiquer qui l’a conduite à saisir la commission d’accès aux documents administratifs. Ainsi, la condition posée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie. Dès lors, la demande visant à enjoindre, sous astreinte, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations familiales du Gard de lui communiquer plusieurs documents, ne peut qu’être rejetée.

4. M^me A… étant la partie perdante, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement. Par suite, elles ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Gard .

Fait à Nîmes, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.