Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 10 avr. 2025, n° 2303105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2303105 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août et 29 décembre 2023, M. D A et Mme B C demandent au tribunal la décharge de l’imposition supplémentaire à l’impôt sur le revenu auquel ils ont étés assujettis pour les années 2019 et 2020.
Par des mémoires en défense, enregistré les 31 octobre 2023 et 13 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prenne acte des dégrèvements accordés et rejette le surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, M. A et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303105 de M. A et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, Mme B C et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 10 avril 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
N°2303105
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