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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif partielle, audience publique de la 14e ch à 14h00, 1er mars 2018, n° 2018010448 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018010448 |
Sur les parties
| Parties : | SAS AUTO PREMIUM PARIS |
|---|
Texte intégral
[…]
«1DE/05/53/97/67*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 01 mars 2018
Clôture pour insuffisance d’actif partielle, audience publique de la 14e ch à 14h00
5002
N° de RG : 2018010448 n°'Procédure P201701269
Représentant légal : M. William Sibony, […]
SAS AUTO PREMIUM PARIS
[…]
RCS : 2014B24464 – 808065981
ACTIVITE : COMMERCE DE VOITURES ET DE VÉHICULES AUTOMOBILES LÉGERS Etablissement principal : App 133/[…]
Liquidation en date du : 09 mai 2017 Liquidateur : SCP Canet en la personne de Me Patrick Canet, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à
l’audience publique du 01 mars 2018,
Aprés en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur Baert Michel, juge-commissaire,
Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en
raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du
code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations
de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 17 mai 2018 «afin de statuer sur l’impécuniosité partielle de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS AUTO PREMIUM PARIS Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 17 mai 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité partielle, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Dominique-paul Vallée juge présidant l’audience, Mme Pascale Cholmé juge, Mme Yvonne Secnazi juge, assistés de Mme Christine Gougelet greffier. La minute du jugement est signée par M. Dominique-paul Vallée président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 91/03/2018 16:1917 Page 1/1 (1) 189857880*
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