Désistement 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 2 oct. 2025, n° 2502058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2502058 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avenant n° 1 au contrat à durée déterminée du 9 juin 2023, signé le 16 décembre 2024, par lequel le maire de la commune de Bollène lui a retenu trois jours de traitement pour absence de service fait pour la période allant du 16 au 18 octobre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bollène la somme de 456,61 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
La requête a été régulièrement communiquée la commune de Bollène qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par le mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Bollène.
Fait à Nîmes, le 2 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Réseau ·
- Ouvrage d'art ·
- Dommage ·
- Mission ·
- Travaux publics ·
- Débours ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour étudiant ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Terme ·
- Lieu de résidence
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Éducation nationale ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Licenciée ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Pays ·
- Destination ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Taxi ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Pin ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Rejet ·
- Algérie ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Refus ·
- Recours contentieux ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Délai
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Stipulation ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Injonction ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Concours ·
- Force publique ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Entrepôt ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.