Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. C… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour étudiant, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre, sans délai, un récépissé ou document équivalent lui permettant de renouveler son titre sans rupture de situation légale ;

3°) de prendre en compte les préjudices professionnels, administratifs, financiers et moraux de cette situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : Ain (…) ».

3. La requête de M. A…, ressortissant camerounais né le 8 juin 1996, tend à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour étudiant. Il résulte de l’instruction que M. A… réside au 28 allée de la petite Reyssouze à Bourg-en-Bresse dans le département de l’Ain. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Par suite, la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Paris, le 25 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. B…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.