Désistement 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 26 mars 2026, n° 2601187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2601187 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B…, représentée par Me de Lavenne, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’exécuter l’article 1er de l’ordonnance n° 2522849 rendue le 30 décembre 2025 par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2522849 rendue par la juge des référés le 30 décembre 2025 dans le délai prescrit, malgré ses relances.
Une pièce a été enregistrée pour le préfet des Hauts-de-Seine le 30 janvier 2026 et communiquée à la requérante.
Par un courrier du 13 février 2026, les parties ont été informées, en vertu de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- l’ordonnance n° 2522849 rendue le 30 décembre 2025 par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A…, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 26 mars 2025.
La juge des référés,
Signé
L. David-Brochen
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Déclaration préalable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tacite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Salubrité ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Sûretés ·
- Légalité ·
- Homme ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
- Règlement (ue) ·
- Italie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Examen ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Transfert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Rétablissement ·
- Allocations familiales
- Parc ·
- Stockage ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Impôt ·
- Droit réel ·
- Parking ·
- Centre commercial ·
- Partie commune ·
- Additionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Droit au travail ·
- Titre ·
- Demande ·
- Acte ·
- Enregistrement ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Pays ·
- Destination ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Taxi ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Pin ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Rejet ·
- Algérie ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Réseau ·
- Ouvrage d'art ·
- Dommage ·
- Mission ·
- Travaux publics ·
- Débours ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour étudiant ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Terme ·
- Lieu de résidence
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Éducation nationale ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Licenciée ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.