Rejet 6 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 déc. 2024, n° 2410732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2410732 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. A B, représenté par Me Boujnah, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destinations duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat aux entiers et dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 23 décembre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2410732
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour étudiant ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Terme ·
- Lieu de résidence
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Éducation nationale ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Licenciée ·
- Pourvoir
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Pays ·
- Destination ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Taxi ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Pin ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Rejet ·
- Algérie ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Déclaration préalable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tacite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Stipulation ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Injonction ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Réseau ·
- Ouvrage d'art ·
- Dommage ·
- Mission ·
- Travaux publics ·
- Débours ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Concours ·
- Force publique ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Entrepôt ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Refus ·
- Recours contentieux ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.