Tribunal administratif de Nîmes, 6 mai 2025, n° 2501838

TA Nîmes 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a jugé que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître de la requête de M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 6 mai 2025, n° 2501838
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501838
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Khun-Massot, demande au tribunal :

1°) de renvoyer l’examen de sa requête au tribunal administratif de Marseille ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d’y retourner pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ".

2. M. A, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d’y retourner pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 6 mai 2025.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice