Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 9 déc. 2025, n° 2503171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2503171 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme D… B… A… épouse C…, représentée par Me Deleau, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse, de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, par une décision du 31 octobre 2025, il a délivré une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » à Mme B… A… épouse C….
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, Mme B… A… épouse C… déclare se désister de sa requête n°2503171.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, Mme C… déclare se désister de sa requête n°2503171. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2503171 de Mme B… A… épouse C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B… A… épouse C… et au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 9 décembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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