Tribunal administratif de Dijon, 14 octobre 2025, n° 2502809

TA Dijon
Rejet 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Bonne foi et situation précaire des requérants
La cour a estimé que les requérants n'ont pas fourni suffisamment de précisions pour apprécier le bien-fondé de leur demande, ce qui a conduit au rejet de leur requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 14 oct. 2025, n° 2502809
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502809
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales ( CAF ) de

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A… C… et M^me B… C… E… soumettent au tribunal un litige qui les opposent à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Côte-d’Or relatif à une remise de dette non accordée pour un indu de prime d’activité de 608,66 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. L’article R. 772-6 du code de justice administrative dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’État, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

4. Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l’organisme peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

5. La CAF de Côte-d’Or a réclamé à M. C… et à M^me D… un paiement indu de prime d’activité d’un montant de 608,66 euros. Les intéressés ont demandé une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 5 juin 2025, la CAF de Côte-d’Or a rejeté cette demande. Les requérants doivent être regardés comme demandant au juge d’annuler cette décision et de leur accorder une remise gracieuse de cette dette au regard de son office défini au point 4.

6. Dans leurs écritures, les requérants ont soutenu qu’ils étaient de bonne foi et dans une situation précaire. Toutefois, en se bornant à indiquer « qu’une erreur a été commise, sans intention frauduleuse », que M^me D… est « au chômage, avec un bébé de 5 mois, sans solution de garde » et que M. C… est intérimaire, les intéressés n’ont pas assorti leurs moyens des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le 8 septembre 2025, le greffe du tribunal a alors invité les requérants à régulariser et à motiver leur requête, conformément à la procédure décrite à l’article R. 772-6 du code de justice administrative, en mettant à leur disposition le formulaire mentionné à l’article R. 772-7. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation, régulièrement présentée le 10 septembre 2025 à l’adresse personnelle des intéressés qui était indiquée sur leur requête, a été renvoyée au tribunal, revêtue de la mention « pli avisé et non réclamé ». M. C… et M^me D…, qui ont négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n’ont donc pas, dans le délai d’un mois qui leur était imparti, retourné ce formulaire dûment renseigné ni produit de nouveau mémoire comportant une argumentation propre à établir que la décision de la CAF de Côte-d’Or du 5 juin 2025 aurait méconnu leurs droits.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… et M^me D… peut être rejetée sur le fondement des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… et M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et M^me B… D….

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales de Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,