Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 mars 2026, n° 2605693 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2605693 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… A….
Fait à Cergy, le 18 mars 2026.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Application ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Comores ·
- Réception
- Jeunesse ·
- Estuaire ·
- Enfance ·
- Changement d 'affectation ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fonction publique ·
- Changement ·
- Échelon
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Ressortissant ·
- Frontière ·
- Éloignement ·
- Espace schengen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays tiers ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agrément ·
- Département ·
- Assistant ·
- Commission ·
- Action sociale ·
- Retrait ·
- Enfant ·
- Conseil ·
- Justice administrative ·
- Famille
- Protection fonctionnelle ·
- Éducation nationale ·
- Jeunesse ·
- Harcèlement moral ·
- Sport ·
- Fonctionnaire ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Administration
- Syndicat de copropriété ·
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Arbre ·
- Immeuble ·
- Instance ·
- Voie publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Appel ·
- Territoire français ·
- Ressort ·
- Annulation ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Jugement ·
- Siège
- Regroupement familial ·
- Enfant ·
- Logement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Notification ·
- Recours contentieux ·
- Demande d'aide ·
- Pays ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Commission ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie commune
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Liberté fondamentale ·
- Côte d'ivoire ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Attestation ·
- Liberté de circulation ·
- Atteinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.