Tribunal administratif de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2501486

TA Nîmes
Rejet 23 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'annulation d'une décision administrative
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas de demande d'annulation d'une décision administrative, condition nécessaire pour que le juge administratif puisse être saisi.
Rejeté
Demande d'injonction à titre principal
La cour a jugé que le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 23 avr. 2025, n° 2501486
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501486
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui restituer de son agrément d’assistante maternelle.

Elle soutient que :

— il lui a été reproché, à tort, d’avoir repris son activité professionnelle sans avoir effectué une immersion en crèche ;

— elle s’est vue infliger un avertissement et divers reproches infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Par la présente requête, M^me A se borne à indiquer au tribunal qu’elle « souhaite récupérer – ses – agréments afin de pouvoir poursuivre – son – activité professionnelle » sans demander l’annulation d’une décision administrative dont elle ne fait, d’ailleurs, pas même état et qu’elle ne produit pas. Pour tendre ainsi au prononcé d’une injonction à titre principal, elle est donc manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 23 avril 2025.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière.