Désistement 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 28 mai 2025, n° 2501981 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2501981 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A B, représenté par Me Deschamps, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 mai 2025 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 21 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mouret en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif « peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Vaucluse et à Me Deschamps.
Fait à Nîmes le 28 mai 2025.
Le magistrat désigné,
R. MOURET
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Retraite ·
- Fonctionnaire ·
- Union européenne ·
- Militaire ·
- Détachement ·
- Service ·
- Sécurité sociale ·
- Assurances ·
- Immunités ·
- Durée
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Destination ·
- Aide ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- État de santé, ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Délai ·
- Assignation à résidence ·
- Service ·
- Exécution d'office
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Service ·
- Commune ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Retard ·
- Fonctionnaire ·
- Licenciement ·
- Témoignage
- Mayotte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Commissaire de justice ·
- Affectation ·
- Armée ·
- Rupture conventionnelle ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Pandémie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compensation financière ·
- Tarification ·
- Domicile
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Fins ·
- Retraite ·
- Recours gracieux ·
- Modalité de remboursement ·
- Recouvrement
- Justice administrative ·
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Algérie ·
- Commissaire de justice ·
- Blessure ·
- Légalité externe ·
- Convention de genève ·
- Armée ·
- Victime
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.