Tribunal administratif de Nîmes, 10 octobre 2025, n° 2504013

TA Nîmes
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation irrégulière
La cour a constaté que, postérieurement à la requête, le préfet a délivré une attestation de décision favorable, rendant la demande sans urgence ni utilité.
Rejeté
Droit à la délivrance d'un récépissé
La cour a jugé que la délivrance de l'attestation par le préfet a satisfait aux exigences légales, rendant la demande de récépissé non pertinente.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 10 oct. 2025, n° 2504013
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504013
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. C… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Il soutient que :

- l’urgence tient à la précarité de la situation irrégulière dans laquelle il est maintenu du fait de l’absence de réponse de la préfecture du Gard à sa demande de renouvellement de titre de séjour et à sa situation professionnelle ;

- il est porté atteinte à son droit au travail et à l’éducation ;

-il a droit à la délivrance d’un récépissé en application des articles L. 313-12 et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 6 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. B… au greffe du tribunal de céans, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de décision favorable l’informant qu’une carte de résident valable du 6 octobre 2025 au 5 octobre 2035 portant la mention « toute profession en France métropolitaine » était mise en fabrication et que dans l’attente de la retirer l’attestation accompagnée du titre précédemment obtenu validera son séjour et l’autorisera à franchir les frontières. Par suite, la mesure sollicitée ne présente plus d’urgence ni d’utilité et la requête doit être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 10 octobre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.