Désistement 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 14 mai 2025, n° 2500418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2500418 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, la SARL Rivasi BTP, représentée par Me Gescaud, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes Pays d’Apt – Luberon à lui verser la somme de 172 889,06 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis durant l’exécution du marché de conception et réalisation de la reconfiguration de la station d’épuration intercommunale du Chêne, à Apt, conclu le 21 février 2019, assortie des intérêts moratoires au taux de 12 % à compter du 13 novembre 2023 et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays d’Apt – Luberon la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée à la communauté de communes Pays d’Apt – Luberon qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, la SARL Rivasi BTP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ».
2. Par le mémoire enregistré le 12 mai 2025, la SARL Rivasi BTP déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Rivasi BTP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Rivasi BTP et à la communauté de communes Pays d’Apt – Luberon.
Fait à Nîmes, le 14 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Trouble ·
- Logement social ·
- Ascenseur
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Zone rurale ·
- Commissaire de justice ·
- Alcool ·
- Sérieux
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Entretien ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Togo ·
- Arrestation ·
- Interprète ·
- Demande
- Carte de séjour ·
- Adresses ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Service ·
- Changement ·
- Autorisation provisoire ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Motif légitime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Permis d'aménager ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Sursis à statuer ·
- Développement durable ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Plan
- Étudiant ·
- Certificat ·
- Résidence ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Accord ·
- Protocole ·
- Ressortissant ·
- Titre ·
- Mentions
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Logement opposable ·
- Aménagement du territoire ·
- Droit au logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Épouse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Retard
- Dépense ·
- Aide ·
- Agriculture ·
- Stockage ·
- Mer ·
- Investissement ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Décision implicite
- Pénalité ·
- Allocations familiales ·
- Prestation ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Remise ·
- Logement ·
- Bonne foi ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.