Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M^me A… C… veuve B…, représentée par M^e Cagnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l’attente une autorisation temporaire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 17 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2601589.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, de nationalité camerounaise, a présenté sur la plateforme dématérialisée « démarche-simplifiées » de la préfecture du Gard, le 19 mai 2025, une demande de renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait, qui expirait le 7 août 2025. Du silence gardé par le préfet sur sa cette demande durant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont M^me C… demande au juge des référés la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Eu égard à l’urgence à statuer sur sa requête, il y a lieu d’admettre M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

3. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

4. Il résulte de l’instruction que le préfet a décidé, le 2 avril 2024, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, de délivrer à M^me C… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande avec pour effet de prolonger les droits attachés à son titre de séjour jusqu’au 1er juillet 2026. Ce faisant, le préfet a décidé de reprendre l’instruction de sa demande et a ainsi, implicitement mais nécessairement suspendu les effets de la décision implicite attaquée. Les conclusions présentées par M^me C… aux fins de suspension de son exécution, d’injonction et d’astreinte se trouvent ainsi privées d’objet et il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.

5. M^me C… étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Sur leur fondement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M^e Cagnon, avocat de M^me C…, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E

Article 1er : M^me C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me C… aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Cagnon, avocat de M^me C… la somme de 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… veuve B…, au préfet du Gard et à M^e Cagnon.

Fait à Nîmes, le 29 avril 2026.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.