Rejet 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 26 mai 2026, n° 2601705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2601705 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Rambier Aménagement |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, Mme C… K…, Mme M… J…, M. A… G…, M. L… F…, M. I… E…, Mme D… H… et M. B… H… doivent être regardés comme transmettant au tribunal un recours gracieux adressé au maire de la commune de Souvignargues pour modifier le plan de masse du projet de lotissement autorisé par l’arrêté n° PA 30324 25 N0001 du 7 novembre 2025 délivré par le maire de la commune de Souvignargues à la société Rambier Aménagement pour la réalisation d’un lotissement de 9 lots.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Par la présente requête, les requérants ne sollicitent pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative, mais transmettent un recours gracieux formé auprès du maire de la commune de Souvignargues contre le permis d’aménager du 7 novembre 2025, demandant la modification du plan de masse du projet litigieux. Cependant, il n’appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une somme d’argent, de statuer sur une telle demande, dont le traitement relève de la seule administration. Par suite, cette demande, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme K…, et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… K…, à Mme M… J…, à M. A… G…, à M. L… F…, à M. I… E…, et à Mme D… H… et M. B… H….
Fait à Nîmes, le 26 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Immigration ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Accord de schengen
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Tacite ·
- Pièces ·
- Délai ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Détention ·
- Centre pénitentiaire ·
- Sauvegarde ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit au travail ·
- Atteinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Consorts ·
- Santé publique ·
- Juridiction judiciaire ·
- Veuve ·
- Tribunal des conflits ·
- Constitution ·
- Charges ·
- Commissaire de justice
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution du jugement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre ·
- Autorisation
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Identité ·
- Légalité ·
- Ordre ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Jeunesse ·
- Sport ·
- Formation ·
- Animateur ·
- Brevet ·
- Juridiction administrative ·
- Stage ·
- Education
- Plan ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Documents d’urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Parc ·
- Bâtiment ·
- Limites ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Délai ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Revenu ·
- Dette ·
- Délais ·
- Connaissance ·
- Recours administratif ·
- Recours juridictionnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.