Non-lieu à statuer 9 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 9 janv. 2026, n° 2501276 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2501276 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de Vaucluse, département de Vaucluse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025 et régularisée le 8 avril 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 1 125,27 euros contractée au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2024 et de sa dette de 160,99 euros contractée au titre de l’aide personnalisée au logement pour la période d’août à octobre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B….
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le département de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Mme B… a saisi le tribunal d’une demande tendant à l’annulation de la décision du 24 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 1 125,27 euros contractée au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2024 et de sa dette de 160,99 euros contractée au titre de l’aide personnalisée au logement pour la période d’août à octobre 2024. Il résulte toutefois de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, après régularisation du dossier de Mme B… par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, les indus litigieux ont été annulés. Par suite, la requête de Mme B… tendant à la remise gracieuse des indus de revenu de solidarité active et d’aide personnalisée au logement mis à sa charge est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse et au département de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 9 janvier 2026.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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