Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 26 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au département de Vaucluse de lui communiquer dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard :

a) L’intégralité du dossier administratif afférent à sa fin de droit au revenu de solidarité active ;

b) Les paramètres du traitement algorithmique appliqués à son dossier (degré, pondération, opérations, sources des données) ;

c) Les circulaires et lignes directrices internes encadrant le contrôle RSA des indépendants ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée en raison de la privation soudaine et totale d’un minimum de subsistance et l’impossibilité de préparer un recours au fond du fait de l’opacité de l’administration ;

- sa demande est utile dès lors que les documents dont il souhaite obtenir la communication permettent le respect du principe du contradictoire et l’exercice d’un recours contre la décision de fin de ses droits au RSA ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée […] », sans instruction ni audience publique.

2. Pour justifier de l’urgence nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, M. B… soutient que la suppression du versement de son revenu de solidarité active par décision de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse du 21 mars 2026 entraîne la privation soudaine et totale d’un minimum de subsistance et l’impossibilité pour lui de préparer un recours au fond du fait de l’opacité de l’administration. Il ne ressort toutefois pas des pièces produites à savoir une facture d’électricité, un relevé de compte épargne, l’attestation fiscale de son activité de micro-entrepreneur au titre de l’année 2025 relatant un chiffre d’affaires de 3 100 euros et sa déclaration Urssaf au titre de janvier 2026 déclarant un chiffre d’affaires de 450 euros que M. B…, qui ne donne aucune précision sur la composition de son foyer, justifierait d’une situation d’urgence nécessitant qu’il soit fait droit à sa demande de communication de documents sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. La condition d’urgence requise par les dispositions précitées n’étant pas satisfaite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie sera adressée au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 3 avril 2026.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.