Tribunal administratif de Nîmes, 4 février 2026, n° 2504776

TA Nîmes
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un permis de conduire valide
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi un désistement de son recours.
Rejeté
Droit à la restitution du permis de conduire
La cour a noté que le demandeur n'a pas maintenu sa demande, ce qui a conduit à un désistement de son recours.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui empêche toute mise à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 4 févr. 2026, n° 2504776
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504776
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Floriane FAUREMartin FAURE

Texte intégral

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Martin Faure, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui enjoint de le restituer ;

2°) d’enjoindre la restitution de son permis de conduire crédité des 4 points récupérés via un stage effectué les 25 et 26 août 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025 le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des demandes.

Par une lettre du 29 décembre 2025, M. A… a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par une lettre du 29 décembre 2025 adressée à son conseil par le biais de l’application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le 2 janvier 2026, M. A… a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l’absence de réponse dans le délai imparti d’un mois, il doit être regardé comme s’étant désisté de son recours. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n°2504776 de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nîmes, le 4 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.