Désistement 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 5 mars 2026, n° 2600512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2600512 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, M. A… B…, représenté par Me Viens, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Gard d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale en qualité de conjoint de français :
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de la convoquer et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 16 février 2026 et communiquées.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2026 M. B… informe le tribunal qu’il entend se désister de l’instance mais maintient sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2026 au greffe du Tribunal, M. A… B… s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3.
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 5 mars 2026.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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