Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, la société Périn Grégory Immobilier, représentée par M^e Leonetti, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 août 2023 par lequel le maire de Mérindol a refusé de lui délivrer un permis d’aménager, ensemble la décision du 20 novembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de Mérindol de réexaminer sa demande de permis d’aménager ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mérindol la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— le motif tiré de la violation de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ;

— le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme est illégal.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, la commune de Mérindol, représentée par M^e Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ;

— à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution du motif tiré de la violation par le projet de l’article UC4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) à ceux opposés dans l’arrêté attaqué.

Par courriers du 28 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible d’enjoindre d’office au maire de Mérindol de délivrer le permis d’aménager sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lahmar,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Cezilly pour la société Périn Grégory Immobilier et de M^e Ferkhadji pour la commune de Mérindol.

Considérant ce qui suit :

1. Le 14 avril 2023, la société Périn Gregory Immobilier a déposé auprès des services de la commune de Mérindol une demande de permis d’aménager un lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain situé lieu-dit « La Brullière », parcelle cadastrée section AI n° 380, classée en zone UCa du PLU. Elle demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 7 août 2023 par lequel le maire de Mérindol a refusé de faire droit à cette demande et de la décision du 20 novembre 2023 portant rejet du recours gracieux qu’elle a formé à son encontre.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, selon l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ». Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ou d’aménager ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

3. D’autre part, selon l’article UC4 du règlement du PLU : « Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VI du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le permis d’aménager litigieux, le maire de Mérindol s’est d’abord fondé sur un premier motif tiré de la distance excessive, au regard des dispositions du RDDECI de Vaucluse applicables au projet en vertu de l’article UC4 du règlement du PLU, entre les lots projetés et le poteau incendie le plus proche. Il en a également déduit que le permis en cause méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme précité. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le projet, en tant qu’il porte sur un lotissement d’habitation individuelles d’une surface totale de plancher inférieure ou égale à 250 mètres-carrés, correspond à un risque « courant faible » selon le RDDECI et doit, de ce fait, bénéficier d’une défense incendie constituée par un poteau incendie d’un volume de 30 mètres-cubes par heure situé à moins de 200 mètres des futures constructions ou par un point d’eau naturel ou artificiel d’un volume équivalent situé à moins de 150 mètres des habitations projetées. Il ressort du dossier de demande de permis d’aménager produit par la commune que l’opération litigieuse prévoit, dans sa version finale résultant du dépôt de pièces complémentaires du 4 août 2023, la réalisation d’un nouveau poteau incendie au niveau du débouché de la voie privée desservant le terrain sur la route départementale n° 973. Il s’ensuit qu’en se fondant sur la distance entre le poteau existant et les lots 1, 2 et 4, laquelle excède 200 mètres, sans tenir compte du poteau incendie créé dans le cadre du projet et situé à une distance inférieure, le maire de Mérindol a entaché sa décision d’erreur d’appréciation. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UC4 du règlement du PLU est illégal.

5. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ».

6. Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraint, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. L’autorité compétente peut refuser de délivrer l’autorisation sollicitée pour un projet qui exige une modification de la consistance d’un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d’urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.

7. D’autre part, l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme dispose que : « L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. () L’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures. () »

8. Il résulte de ces dispositions que, pour l’alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l’opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction ou du terrain jusqu’au branchement sur le réseau public d’électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l’article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n’excède pas cent mètres. En revanche, pour l’application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d’électricité, notamment les ouvrages d’extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d’équipements publics.

9. Pour refuser de délivrer le permis d’aménager sollicité par la société requérante, le maire de Mérindol a également relevé que le terrain n’était, en l’état du réseau public d’électricité, pas raccordable à ce réseau et que la commune n’était pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité les travaux nécessaires devaient être exécutés. A cet égard, le maire s’est fondé sur l’avis émis sur le projet par Enedis, gestionnaire du réseau public électrique, le 26 avril 2023. Il en ressort que le raccordement du projet au réseau électrique nécessite un simple allongement de celui-ci sur une distance de 100 mètres en-dehors du terrain. Ainsi que le soutient la société requérante, dans la mesure où le raccordement envisagé n’excède pas 100 mètres, il constitue un simple branchement et c’est à tort qu’Enedis, puis le maire de Mérindol, ont considéré qu’il impliquait des travaux d’extension du réseau. Il n’est, en outre, pas fait état dans l’avis émis par Enedis de la nécessité de réaliser des travaux de renforcement du réseau électrique, ce qui n’est pas davantage allégué par la commune en défense. Dès lors, les travaux de raccordement du projet en cause n’entraient pas dans le champ de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et le maire de Mérindol ne pouvait légalement se fonder sur ces dispositions pour refuser de délivrer le permis d’aménager litigieux.

10. Si la commune de Mérindol fait valoir en défense que l’arrêté litigieux aurait pu être fondé sur les dispositions de l’article UC4 du règlement du PLU compte tenu de la non-conformité du dispositif assurant la défense incendie du terrain au regard du règlement du RDDECI de Vaucluse, ce motif a, ainsi qu’exposé au point 4, déjà été opposé dans la décision contestée et n’est pas susceptible de fonder le refus de permis d’aménager contesté.

11. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen de la requête n’est pas susceptible de fonder légalement l’annulation de l’arrêté attaqué.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Périn Grégory Immobilier est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Mérindol du 7 août 2023, ensemble la décision du 20 novembre 2023 portant rejet du recours gracieux qu’elle a formé à son encontre.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

14. Dès lors que le présent jugement censure l’ensemble des motifs énoncés dans la décision attaquée et que la commune ne fait état d’aucun autre motif qui aurait pu la fonder légalement, son exécution implique nécessairement qu’il soit enjoint au maire de Mérindol de délivrer le permis d’aménager sollicité. Il y a lieu, pour ce faire, de lui accorder un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Périn Grégory Immobilier, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme sur leur fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Mérindol la somme de 1 200 euros à verser à la société Périn Grégory Immobilier à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Mérindol du 7 août 2023 et la décision du 20 novembre 2023 portant rejet du recours gracieux formé par la société requérante sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Mérindol de délivrer à la société Périn Grégory Immobilier le permis d’aménager sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : La commune de Mérindol versera à la société Périn Grégory Immobilier une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Mérindol sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Périn Grégory Immobilier et à la commune de Mérindol.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024 où siégeaient :

— M^me Boyer, présidente,

— M^me Lahmar, conseillère,

— M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

L. LAHMAR

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.