Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2026, n° 2601019

TA Nîmes
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, rendant ainsi la requête de M me B… irrecevable devant la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 13 mars 2026, n° 2601019
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2601019
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M^me A… B… demande au tribunal la « réévaluation » de la décision du 30 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Gard lui a accordé le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. / Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire (…) ». L’article L. 541-2 du même code précise que : « L’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles appréciant si l’état de l’enfant ou de l’adolescent justifie cette attribution (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles (…) ».

4. Aux termes du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (…) ». Le premier alinéa de l’article L. 241-9 du même code prévoit que les décisions relevant du 3° de l’article L. 241-6 peuvent faire l’objet de recours portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

5. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, le cas échéant, à son complément. Par suite, la requête de M^me B… tendant à la « réévaluation » de de la décision du 30 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Gard lui a accordé le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément, se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu’être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nîmes, le 13 mars 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.