Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Nantes Métropole, représentée par sa présidente en exercice, demande au juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de :

1°) constater, en raison des travaux prévus à partir du 1er mars 2025 dans le cadre de l’opération de renouvellement en tranchée du réseau d’eaux pluviales de la place Mangin, des boulevards Victor Hugo et Bénoni Goullin à Nantes, l’état et les caractéristiques de l’immeuble situé 11 A et 11 B Place Victor Mangin à Nantes (44200) sur la parcelle cadastrée DR0064, copropriété :

— du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 11 A et 11 B Place Victor Mangin représentée par le syndic de copropriété la société Foncia Nantes (Foncia Loire Atlantique) domiciliée à son siège social au 34 Place Viarme à Nantes (44041) ;

— de M^me AS J épouse AR demeurant 34 rue AE de Rosny à Saint Berthevin (53940) ;

— de M^me O D demeurant C1 Résidence Bois de la Comté à Vic Le Comte (63270), copropriétaire lot 58,41 ;

— de M. AN AX demeurant 11 B Place Victor Mangin à Nantes (44200), copropriétaire lot 28, 14 ;

— de M. AT H et M^me V H demeurant 3 allée des Rossignol à La Baule (44500) ;

— de Lutfalla C/O AJP Immobilier demeurant 38 route de Rennes à Nantes (44300), copropriétaire 60 ;

— de M. AC T demeurant 11A Place Victor Mangin à Nantes (44200), copropriétaire lot 51 ;

— de M^me AD AV demeurant 11 B Place Victor Mangin à Nantes (44200) ;

— de M. AG AH demeurant 11 B Place Victor Mangin à Nantes (44200), copropriétaire lot 21 ;

—  de M. BB BC demeurant 11 A Place Victor Mangin à Nantes (44200), copropriétaire lot 64 ;

— de M^me BF BD épouse BQ demeurant 8 rue de l’Eperonnière à Sautron (44880), copropriétaire lot 54 ;

— de M. G BN demeurant 14 rue des Charmes à Chambretaud (85500), copropriétaire lot 2, 34 ;

— de M^me F BL demeurant 11 A Place Victor Mangin à Nantes (44200), copropriétaire lot 62 ;

— de M. AE et M^me BI Q demeurant 4 rue Jemmapes à Nantes (44000), indivision lot 56 ;

— de M^me BT B demeurant 40 rue de Corbon à Basse-Goulaine (44115), copropriétaire lot 23 ;

— de M. N BJ demeurant 11 A Place Victor Mangin à Nantes (44200), copropriétaire lot 61, 43 ;

— de M. AM S demeurant 11 B Place Victor Mangin à Nantes (44200), copropriétaire lot 20 ;

— de M^me BO A demeurant 16 rue de Bellevue à Epesses (85590), copropriétaire lot 29 ;

— de M. AI et M^me AA X demeurant 11 B Place Victor Mangin à Nantes (44200), copropriétaire lot 12, 25 ;

— de M. BL et M^me I AU demeurant 9 bis routes des Bertetteries à Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (44860), indivision lot 63 ;

— de M. BU C demeurant 6 rue des Iris à La Haie-Fouassière (44690), copropriétaire lot 33 ;

— de M. BG et M^me BF L demeurant 11 B Place Victor Mangin à Nantes (44200), indivision lot 22 ;

— de M. BA L demeurant 6 rue des Echevins à Nantes, lot 22 ;

— de M. AL L demeurant 11 B Place Victor Mangin à Nantes (44200), lot 22 ;

— de M^me M W demeurant 11 A Place Victor Mangin à Nantes (44200), copropriétaire lot 65 ;

— de M^me AZ BK demeurant 11 A Place Victor Mangin à Nantes (44200), copropriétaire lot 49, 52 ;

— de M^me AB AW demeurant 32 rue de Beaulieu à Bouguenais (44340), copropriétaire lot 27 ;

— de M. BR AQ et M^me K BW demeurant 12 avenue du rayon vert à Nantes (44300), indivision lot 57 ;

— M^me BF R demeurant 8 rue du Moulin à Le Bignon (44140), copropriétaire lot 28 ;

— M. Y BH et M^me AK E demeurant 11 B Place Victor Mangin à Nantes (44200), indivision lot 31 ;

— M. BM P demeurant La Quelarderie à Peillac (56220), copropriétaire lot 30 ;

— M. AY AO demeurant 50 rue du Calvaire de Grillaud, bâtiment A1, à Nantes (44100), copropriétaire lot 1 ;

— M. U BE demeurant 2 boulevard AT Blanchot à Nantes (44200) copropriétaire lot 55 ;

2°) constater d’éventuels désordres au cours des travaux et à l’issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.

Elle soutient que :

— les risques liés aux travaux peuvent être générés par les vibrations, fissuration et déstabilisation des terres et par voie des conséquences des immeubles riverains des travaux ;

— le contexte urbain dense avec des constructions déjà fragiles et proches de la zone de travaux peut entraîner des dégradations sur les constructions riveraines ;

— la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés qui sont susceptibles d’affecter les biens immeubles appartenant aux riverains des travaux en raison de leur nature et de leur importance.

Par un courrier enregistré au greffe le 8 janvier 2025, M^me BV AJ épouse AP, informe le tribunal que par un acte de vente en date du 4 novembre 2022, le bien immobilier sis 11 Place Victor Mangin a été acquis par M. BB BC.

La requête a été communiquée au syndicat de copropriétaires de l’immeuble 11 A et 11 B Place Victor Mangin à Nantes représenté par la société Foncia Nantes (Foncia Loire Atlantique), à

M^me AS J épouse AR, à M^me O D, à M. AN AX, à M. AT H et M^me V H, à Lutfalla C/O AJP Immobilier, à M. AC T, à M^me AD AV, à M. AG AH, à M. BB BC, à M^me BS AJ, à M^me BF BD épouse BQ, à M. G BN, à M^me F BL, à M. AE et M^me BI Q, à M^me BT B, à M. N BJ, à M. AM S, à M^me BO A, à M. AI et M^me AA X, à M. BL et M^me I AU, à M. BU C, à M. BG et M^me BF L, à M. BA L, à M. AL L, à M^me M W, à M^me AZ BK, à M^me AB AW, à M. BR AQ et M^me K BW, à M^me BF R, à M. Y BH et M^me AK E, à M. BM P, à M. AY AO, et à M. U BE, qui n’ont pas produit d’observation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M^me Specht-Chazottes, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Nantes Métropole a décidé de procéder à des travaux de renouvellement des réseaux d’eaux pluviales de la place Mangin, des boulevards Victor Hugo et Bénoni Goullin à Nantes (44) à compter de mars 2025.

2. Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. / L’ordonnance désignant l’expert peut prévoir, par dérogation à l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état de ses vacations, frais et débours, dès l’issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l’expert, dans les conditions prévues par l’article R. 621-11. / La mission de l’expert peut se poursuivre, si l’ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l’a prévu, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, à l’initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l’une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l’article R. 621-11, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article R. 621-12. ».

3. Nantes Métropole doit être regardée comme demandant une mesure d’expertise préventive au titre de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative portant sur l’état de l’immeuble situé 11 A et 11 B Place Victor Mangin à Nantes (44200), sur la parcelle cadastrée DR0064, propriété du syndicat de copropriétaires de l’immeuble 11 A et 11 B Place Victor Mangin à Nantes représenté par la société Foncia Nantes (Foncia Loire Atlantique), de M^me AS J épouse AR, de M^me O D, de M. AN AX, de M. AT H et M^me V H, de Lutfalla C/O AJP Immobilier, de M. AC T, de M^me AD AV, de M. AG AH, de M. BB BC, de M^me BF BD épouse BQ, de M. G BN, de M^me F BL, de M. AE et M^me BI Q, de M^me BT B, de M. N BJ, de M. AM S, de M^me BO A, de M. AI et M^me AA X, de M. BL et M^me I AU, de M. BU C, de M. BG et M^me BF L, de M. BA L, de M. AL L, de M^me M W, de M^me AZ BK, de M^me AB AW, de M. BR AQ et M^me K BW, de M^me BF R, de M. Y BH et M^me AK E, de M. BM P, de M. AY AO, de M. U BE, , à proximité desquels sont prévus des travaux de renouvellement des réseaux d’eaux pluviales de la place Mangin, des boulevards Victor Hugo et Bénoni Goullin à Nantes (44).

4. En raison de leur nature et de leur importance, les travaux en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur les constructions avoisinantes. Ainsi, cette requête tendant à la désignation d’un expert présente le caractère d’utilité exigé par l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

5. L’expert désigné vérifiera l’état récapitulatif des noms des propriétaires concernés par la présente ordonnance et informera le tribunal administratif des éventuelles modifications.

O R D O N N E :

Article 1er : M. Z AF, inscrit au tableau 2025 des experts agréés près la cour administrative d’appel de Nantes à la rubrique « C.2.1 – Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’œuvre » demeurant 15 rue des Draps d’Or à Vertou (44120), est désigné en qualité d’expert.

Il aura pour mission de :

1° se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, des immeubles situés sur la parcelle cadastrée DR0064 sise 11 A et 11 B place Victor Mangin à Nantes (44200), à proximité des travaux en cause ;

2° se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, vérifier l’état récapitulatif des noms des propriétaires et leurs coordonnées, et entendre tous sachants ;

3° dresser tous états descriptifs et qualificatifs des immeuble concernés afin de déterminer s’il présente ou non des dégradations, des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté et à la nature du sol sur lesquels ils reposent ;

4° constater, s’il y a lieu, au cours des travaux et, en tout état de cause, au terme de ces travaux, si les immeubles concernés, ont été affectés de dommages, et, dans l’affirmative, d’en dresser constat, de déterminer leur étendue et leurs causes, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ;

5° recueillir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis.

6° dresser un rapport de l’ensemble de ces constatations concernant les immeubles en cause.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire :

— de Nantes Métropole,

— du syndicat de copropriétaires de l’immeuble 11 A et 11 B Place Victor Mangin à Nantes représenté par la société Foncia Nantes (Foncia Loire Atlantique),

— de M^me AS J épouse AR,

— de M^me O D,

— de M. AN AX,

— de M. AT H et M^me V H,

— de Lutfalla C/O AJP Immobilier,

— de M. AC T,

— de M^me AD AV,

— de M. AG AH,

— de M. BB BC,

— de M^me BF BD épouse BQ,

— de M. G BN,

— de M^me F BL,

— de M. AE et M^me BI Q,

— de M^me BT B,

— de M. N BJ,

— de M. AM S,

— de M^me BO A,

— de M. AI et M^me AA X,

— de M. BL et M^me I AU,

— de M. BU C,

— de M. BG et M^me BF L,

— de M. BA L,

— de M. AL L,

— de M^me M W,

— de M^me AZ BK,

— de M^me AB AW,

— de M. BR AQ et M^me K BW,

— de M^me BF R,

— de M. Y BH et M^me AK E,

— de M. BM P,

— de M. AY AO,

— de M. U BE.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport, à l’issue des travaux envisagés, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au syndicat de copropriétaires de l’immeuble 11 A et 11 B Place Victor Mangin à Nantes représenté par la société Foncia Nantes (Foncia Loire Atlantique), à M^me AS J épouse AR, à M^me O D, à M. AN AX, à M. AT H et M^me V H, à Lutfalla C/O AJP Immobilier, à M. AC T, à M^me AD AV, à M. AG AH, à M. BB BC, à M^me BF BD épouse BQ, à M. G BN, à M^me F BL, à M. AE et M^me BI Q, à M^me BT B, à M. N BJ, à M. AM S, à M^me BO A, à M. AI et M^me AA X, à M. BL et M^me I AU, à M. BU C, à M. BG et M^me BF L, à M. BA L, à M. AL L, à M^me M W, à M^me AZ BK, à M^me AB AW, à M. BR AQ et M^me K BW, à M^me BF R, à M. Y BH et M^me AK E, à M. BM P, à M. AY AO, à M. U BP, et à M. AF, expert.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2420486