Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A… B… et la société DRAPO, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société DRAPO à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » portée à sa connaissance par des courriers des 29 février et 19 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » octroyée à M. B… ou, à défaut, à la société DRAPO, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. B… ou, à défaut, à la société DRAPO.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête comme étant sans objet dès son introduction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 18 janvier 2024, antérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a rapporté la décision attaquée qu’elle avait prise le 29 juin 2022 retirant la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 4 000 euros initialement octroyée à M. B… par une décision du 31 mars 2022 et a dûment versé une subvention du même montant le 30 octobre 2024 sur le compte bancaire de la société mandataire DRAPO. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé le 25 octobre 2024 sont sans objet à la date d’introduction de la requête. Les conclusions à fin d’annulation de cette décision et les conclusions à fin d’injonction de versement de la somme de 4 000 euros sous astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclament M. B… et la société DRAPO au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions à l’égard de la société DRAPO et de la condamner à payer une amende de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… et de la société DRAPO est rejetée.

Article 2 : La société DRAPO est condamnée à payer une amende de 1 000 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la société DRAPO et à l’agence nationale de l’habitat et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 13 avril 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.