Tribunal administratif de Nîmes, 23 avril 2026, n° 2601261

TA Nîmes
Rejet 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 23 avr. 2026, n° 2601261
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2601261
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Fontaine, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 30189 21 P0267 M02 du 17 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Nîmes a prorogé d’un an le permis de construire délivré le 27 novembre 2024 à la société 2B Promotion Immobilière pour la construction de 12 logements collectifs, ensemble la décision du 5 février 2026 rejetant son recours gracieux du 26 janvier 2026 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Aux de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’ article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. (…) ».

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressé par un courrier du 17 mars 2026 par le biais de l’application « Télérecours », et dont elle a accusé réception le même jour, M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit un titre de propriété ou des éléments permettant d’établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. Par suite, la requête de M^me B…, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nîmes, le 23 avril 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.