Désistement 5 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 5 mars 2026, n° 2600474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2600474 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Gard |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2026, Mme A… B…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français et d’instruire sa demande.
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 16 février 2026 et communiquées.
Par acte enregistré le 23 février 2026, Mme B… informe le tribunal qu’elle entend se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par acte enregistré le 23 février 2026 au greffe du tribunal, Mme B… s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 5 mars 2026.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Logement ·
- Centre d'accueil ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Fichier ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Copie ·
- Cartes ·
- Informatique ·
- Urgence ·
- Électronique
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Cessation ·
- Fins ·
- Bénéfice ·
- Entretien ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Agression ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Assignation à résidence ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Blocage ·
- Régularité
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Réclamation ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Famille ·
- Dépôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit d'impôt ·
- Plus-value ·
- Compétitivité ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Outre-mer ·
- Santé ·
- Administration ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Département
- Abrogation ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Abroger ·
- Conseil municipal ·
- Acte réglementaire ·
- Classes ·
- Ordre du jour ·
- Commune ·
- Parcelle
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Sauvegarde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Bangladesh ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Urgence ·
- Donner acte ·
- Exécution ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Décision implicite ·
- Maroc ·
- Refus ·
- Juge ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.