Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 septembre 2023, 4 et 20 novembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Beaucaire a refusé de renouveler le contrat à durée déterminée au bénéfice duquel elle exerce les fonctions d’adjointe administrative ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Beaucaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de non renouvellement de son contrat a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été précédée de l’entretien préalable prévu par les dispositions de l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation en l’absence de justification d’un intérêt du service à ne pas procéder au renouvellement de ce contrat.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, la commune de Beaucaire, représentée par M^e Bertrand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ruiz,

- les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public,

- et les observations de M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B… a été recrutée à compter du 7 juillet 2023 pour exercer les fonctions d’adjointe administrative au sein des effectifs de la commune de Beaucaire au bénéfice de contrats à durée déterminée successivement renouvelés jusqu’au 30 septembre 2023. Par décision du 7 juillet 2023, le maire de cette commune a refusé de renouveler le dernier de ces contrats dont le terme était fixé au 30 septembre 2023. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler cette décision de refus de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

En premier lieu, une décision de non renouvellement à son terme d’un contrat à durée déterminée d’un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l’intéressé, n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige ne serait pas suffisamment motivée ne peut qu’être écarté en raison de son caractère inopérant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « I. – Lorsqu’un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement (…) / La notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique est supérieure ou égale à trois ans. ». Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas démontré par la commune de Beaucaire que M^me B… ait bénéficié de l’entretien préalable exigé par les dispositions précitées de l’article 38-1 du décret du 5 février 1988. La décision refusant de renouveler son contrat a donc été prise au terme d’une procédure irrégulière. Toutefois, alors que la décision attaquée de pas renouveler le dernier contrat de M^me B… est expressément motivée par le refus réitéré de cette dernière d’occuper les fonctions de régisseuse titulaire, il ressort des pièces du dossier, et notamment des divers courriels produits, que la requérante, au cours de nombreux échanges verbaux et écrits, a présenté à sa hiérarchie, notamment en juin 2023, ses observations quant à la volonté de la commune de la changer d’affectation et aux raisons de son refus d’occuper le poste de régisseuse titulaire comme cela lui était demandé dans le cadre du renouvellement de son dernier contrat. Au regard de ces éléments, il n’apparait pas que le vice de procédure tenant l’absence d’entretien préalable ait privé M^me B… d’une garantie ou ait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision attaquée qu’il n’entache donc pas d’illégalité. Par suite, le vice de procédure invoqué doit donc être écarté.

En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, tel qu’il a déjà été dit, que la décision attaquée est motivée par le refus de M^me B… d’exercer les fonctions de régisseuse titulaire, ainsi que cela ressort des courriels des 11 et 26 janvier 2023 qu’elle a adressés à la directrice des finances. Il apparait également que la réaffectation de cet agent sur ce poste répondait à une évolution des besoins des services de la commune de Beaucaire qui, suite au refus de renouvellement du contrat de M^me B…, a procédé au lancement d’une procédure de recrutement ainsi que l’atteste la publication, le 15 juin 2023, d’un avis de vacance pour pourvoir ce poste. Dans ces conditions, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le maire de cette commune a décidé, dans l’intérêt du service, de ne pas renouveler l’engagement de M^me B….

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision de non-renouvellement de son contrat de travail serait entachée d’illégalité. Par suite, ses conclusions tendant à l’annulation de cette décision du maire de Beaucaire du 7 juillet 2023 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Beaucaire, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit à la demande présentée par la commune de Beaucaire sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

La requête de M^me B… est rejetée.

Les conclusions de la commune de Beaucaire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la commune de Beaucaire.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

I. RUIZ

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,