Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Sergent, demande au tribunal :

1°) d’annuler des décisions implicites de rejet opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de renouvellement de titre de séjour du 31 octobre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à M^e Sergent au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier du greffe du 20 mai 2025, la requérante a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

M^me A bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du

16 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

2. M^me A a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 20 mai 2025 envoyé par Télérecours et dont il a été accusé réception le 21 mai suivant. Le délai d’un mois étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, l’intéressée est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à M^e Sergent.

Fait à Montpellier, le 8 septembre 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 septembre 2025.

La greffière,

P. Albaretpa