Désistement 24 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 24 juin 2022, n° 2104311 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2104311 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 29 novembre 2021 et le 3 décembre 2021, M. et Mme C et A B représentés par Me Pesme, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 mai 2021 par lequel la commune d’Orléans a délivré à la société JS Batiments un permis de construire portant sur un projet de démolition de hangars, des garages existants et un logement existant à l’étage et la réalisation de trois bâtiments à usage d’habitation et de bureaux sur un terrain sis 40 et 42 Quai Saint Laurent à Orléans ;
2°) de condamner la commune d’Orléans à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, M. et Mme B représentés par Me Pesme demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement.
Par ordonnance du 20 mai 2022, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 juin 2022.
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, la commune d’Orléans représentée par Me Tissier-Lotz, déclare prendre acte du désistement des requérants
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société M. et Mme B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, à la commune d’Orléans et à la société JS Batiments.
Fait à Orléans, le 24 juin 2022.
La présidente,
Anne Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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